Art. 3 Arrêté du Grand Conseil concernant l’adhésion du canton de Berne à l’Accord intercantonal du 12 juin 2003 sur les hautes écoles spécialisées (AHES)

1. Le Conseil-exécutif est habilité à approuver les modifications de l’AHES pour autant qu’elles soient mineures et relèvent notamment de la procédure ou de l’organisation, qu’elles portent sur le montant des contributions ou qu’il s’agisse de modifier ou de supprimer, en raison du nouvel accord, le supplément facturé selon l’article 6, alinéa 2 de la Convention scolaire régionale (CSR 2000)[2].