Art. 2 Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion du canton de Berne au concordat du 29 octobre 1970 sur la coordination scolaire

Le Grand Conseil est autorisé à ratifier au nom du canton de Berne d'éventuels amendements et compléments au concordat ou, au besoin, à le dénoncer. Il adapte par voie de décret les prescriptions cantonales en matière scolaire aux dispositions impératives du concordat. Il peut être donné suite aux recommandations du concordat par la voie législative ordinaire.