Art. 9 Loi sur les mesures restreignant la liberté des mineurs dans le cadre de l'exécution judiciaire et de l'exécution de mesures de protection de l'enfant (LMMin) - Sanctions disciplinaires

1. Les sanctions disciplinaires sont

a) l’avertissement écrit,

b) la restriction du droit de participer à des manifestations récréatives pour une durée d’un mois au plus,

c) le retrait ou la restriction du droit de visite et du droit d’obtenir des congés, pour une durée de deux mois au plus,

d) le retrait ou la restriction de l’autorisation de posséder des appareils relevant de la communication ainsi que de l’électronique de divertissement et de l’informatique, tels que le matériel informatique, les logiciels et les systèmes électroniques de stockage de données, pour une durée de deux mois au plus,

e) la consignation en chambre pour une durée de cinq jours au plus,

f) la consignation simple pour une durée de 14 jours au plus,

g) la consignation stricte pour une durée de sept jours au plus.

2. La visite de membres de la famille peut être limitée uniquement lorsque l’infraction disciplinaire commise est étroitement liée à la visite en question.

3. Pendant la consignation simple, les mineurs passent seulement leur temps libre et de repos dans la section disciplinaire. Pendant la consignation stricte, ils y passent également le reste du temps.

4. Les sanctions disciplinaires peuvent être combinées.

5. Aucune forme de punition corporelle n’est admise.

← Art. 8 Loi sur les mesures restreignant la liberté des mineurs dans le cadre de l'exécution judiciaire et de l'exécution de mesures de protection de l'enfant (LMMin) Objet Art. 10 Loi sur les mesures restreignant la liberté des mineurs dans le cadre de l'exécution judiciaire et de l'exécution de mesures de protection de l'enfant (LMMin) →