Art. 8 Loi sur les mesures restreignant la liberté des mineurs dans le cadre de l'exécution judiciaire et de l'exécution de mesures de protection de l'enfant (LMMin) - Eléments constitutifs d’une infraction disciplinaire

1. Les mineurs qui contreviennent de façon fautive à une prescription réglant la vie commune au sein de l’établissement ou à un ordre de la direction, du personnel de l’établissement ou de l’autorité ayant ordonné la détention ou le placement peuvent faire l’objet de sanctions disciplinaires.

2. Sont notamment considérés comme infractions disciplinaires

a la violence physique, sexuelle ou verbale envers le personnel, d’autres mineurs ou des tiers présents dans l’établissement,

b le commerce d’alcool ou de stupéfiants, leur possession et leur consommation, ainsi que l’usage abusif de médicaments,

c la possession d’objets non autorisés,

d les atteintes illicites au patrimoine d’autrui,

e la perturbation du travail, des cours ou de la cohabitation,

f l’utilisation abusive d’appareils relevant de la communication ainsi que de l’électronique de divertissement et de l’informatique, tels que le matériel informatique, les logiciels et les systèmes électroniques de stockage de données,

g **\*** les évasions ou tout acte préparatoire,

h les abus dans le domaine des congés.

3. Les établissements peuvent prévoir d’autres infractions disciplinaires dans leur règlement, pour autant que celui-ci soit approuvé par le service compétent de la Direction chargée de la surveillance de l’établissement.

4. La tentative, l’instigation et la complicité peuvent également être sanctionnées.

5. La poursuite pénale est réservée.

← Art. 7 Loi sur les mesures restreignant la liberté des mineurs dans le cadre de l'exécution judiciaire et de l'exécution de mesures de protection de l'enfant (LMMin) Objet Art. 9 Loi sur les mesures restreignant la liberté des mineurs dans le cadre de l'exécution judiciaire et de l'exécution de mesures de protection de l'enfant (LMMin) →