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Art. 7 Loi sur les mesures restreignant la liberté des mineurs dans le cadre de l'exécution judiciaire et de l'exécution de mesures de protection de l'enfant (LMMin) - Formation du personnel
Généralités
Art. 7 Loi sur les mesures restreignant la liberté des mineurs dans le cadre de l'exécution judiciaire et de l'exécution de mesures de protection de l'enfant (LMMin) · Formation du personnel
Le personnel de l’établissement est formé à l’exécution des mesures restreignant la liberté.
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Objet
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