Art. 6 Loi sur les mesures restreignant la liberté des mineurs dans le cadre de l'exécution judiciaire et de l'exécution de mesures de protection de l'enfant (LMMin) - Subsidiarité des mesures, situation personnelle

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Art. 6 Loi sur les mesures restreignant la liberté des mineurs dans le cadre de l'exécution judiciaire et de l'exécution de mesures de protection de l'enfant (LMMin) · Subsidiarité des mesures, situation personnelle

1. Les mesures restreignant la liberté sont appliquées uniquement lorsque le but visé ne peut pas être atteint par d’autres moyens.

2. Lorsque des mesures restreignant la liberté doivent être prononcées, il est tenu compte du degré de développement et de la personnalité de la personne mineure concernée.

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