Art. 5 Loi sur les mesures restreignant la liberté des mineurs dans le cadre de l'exécution judiciaire et de l'exécution de mesures de protection de l'enfant (LMMin) - 3 Mesures de sûreté et usage de la contrainte

Généralités

Ouvrir la source officielle Texte complet (27 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 5 Loi sur les mesures restreignant la liberté des mineurs dans le cadre de l'exécution judiciaire et de l'exécution de mesures de protection de l'enfant (LMMin) · 3 Mesures de sûreté et usage de la contrainte

1. Les mesures de sûreté et l'usage de la contrainte physique peuvent être ordonnés contre toute personne mineure détenue dans un établissement, dans la mesure où celui-ci les prévoit dans son programme d’exploitation.

← Art. 4 Loi sur les mesures restreignant la liberté des mineurs dans le cadre de l'exécution judiciaire et de l'exécution de mesures de protection de l'enfant (LMMin) Objet Art. 6 Loi sur les mesures restreignant la liberté des mineurs dans le cadre de l'exécution judiciaire et de l'exécution de mesures de protection de l'enfant (LMMin) →

Art. 5 Loi sur les mesures restreignant la liberté des mineurs dans le cadre de l'exécution judiciaire et de l'exécution de mesures de protection de l'enfant (LMMin) - 3 Mesures de sûreté et usage de la contrainte

Art. 5 Loi sur les mesures restreignant la liberté des mineurs dans le cadre de l'exécution judiciaire et de l'exécution de mesures de protection de l'enfant (LMMin) · 3 Mesures de sûreté et usage de la contrainte

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?