Art. 3 Loi sur les mesures restreignant la liberté des mineurs dans le cadre de l'exécution judiciaire et de l'exécution de mesures de protection de l'enfant (LMMin) - Champ d’application personnel 1 Selon la nature juridique du placement

1. La présente loi s’applique aux mineurs détenus ou placés dans un établissement au sens de l’article 1, alinéa 1 sur l’une des bases suivantes

a) détention provisoire et détention pour des motifs de sûreté conformément à l’article 27 de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs (procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin)[[4]](#enumeration_itemtext_content_fn_1536768_3_4_c),

b) * mesure pénale de protection entraînant la privation de liberté conformément à l’article 15 DPMin,

c) privation de liberté conformément à l’article 25 DPMin,

d) * placement dans une institution fermée conformément aux articles 314b et 327c CC,

e) placement sur demande de la personne titulaire de l’autorité parentale.

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