Art. 22 Loi sur les mesures restreignant la liberté des mineurs dans le cadre de l'exécution judiciaire et de l'exécution de mesures de protection de l'enfant (LMMin) - Procédure de conciliation

1. La Direction de la sécurité transmet immédiatement le recours au service compétent de la Direction chargée de la surveillance de l’établissement.

2. Le service compétent tente de trouver un accord à l’amiable.

3. Il demande à l’instance précédente de prendre position et peut entendre la personne mineure personnellement.

4. S’il ne réussit pas à trouver un accord à l’amiable dans les 30 jours à compter du dépôt du recours, le service compétent transmet le dossier à la Direction de la sécurité qui traite l’affaire et statue.

5. La procédure de conciliation n’est pas engagée en cas de demande d’octroi de l’effet suspensif ni en cas de recours contre une décision au sens de l’article 10, alinéa 2.

← Art. 21 Loi sur les mesures restreignant la liberté des mineurs dans le cadre de l'exécution judiciaire et de l'exécution de mesures de protection de l'enfant (LMMin) Objet Art. 23 Loi sur les mesures restreignant la liberté des mineurs dans le cadre de l'exécution judiciaire et de l'exécution de mesures de protection de l'enfant (LMMin) →