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Art. 2 Loi sur les mesures restreignant la liberté des mineurs dans le cadre de l'exécution judiciaire et de l'exécution de mesures de protection de l'enfant (LMMin) - Buts des mesures restreignant la liberté
Généralités
Art. 2 Loi sur les mesures restreignant la liberté des mineurs dans le cadre de l'exécution judiciaire et de l'exécution de mesures de protection de l'enfant (LMMin) · Buts des mesures restreignant la liberté
1. Le but des sanctions disciplinaires est de maintenir l’ordre dans l’établissement, de renforcer le sens des responsabilités des mineurs et de les influencer, afin d’améliorer leur intégration dans l’établissement et dans la société.
2. Les mesures de sûreté et l'usage de la contrainte physique servent à protéger les mineurs, le personnel et la collectivité.
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Objet
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