Art. 16 Loi sur les mesures restreignant la liberté des mineurs dans le cadre de l'exécution judiciaire et de l'exécution de mesures de protection de l'enfant (LMMin) - Usage de la contrainte

1. La direction de l’établissement ou le personnel désigné par elle peuvent user de contrainte physique en cas de danger immédiat pour des tiers ou des objets, de danger immédiat pour la personne mineure, ou en cas d'évasion, dans la mesure où il n’existe aucun autre moyen de parer le danger.

2. En cas d'usage de contrainte physique, les établissements visés à l'article 4 peuvent utiliser des liens pour les mains et les pieds et des substances lacrymogènes.

3. En cas d'indication médicale, la prise de mesures de contrainte et la procédure s'y appliquant sont régies par les dispositions du CC.

4. ...

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