Art. 1 Loi sur les mesures restreignant la liberté des mineurs dans le cadre de l'exécution judiciaire et de l'exécution de mesures de protection de l'enfant (LMMin) - Objet

1. La présente loi règle le prononcé et l'exécution de mesures restreignant la liberté en cas de placement dans des institutions d'aide à la jeunesse ou des prisons, en vertu du droit pénal des mineurs, de la procédure pénale applicable aux mineurs ou du droit de la protection de l'enfant.

2. Sont considérés comme des mesures restreignant la liberté les sanctions disciplinaires, les mesures de sûreté et l'usage de la contrainte physique.