CH-BE
Amendes d'ordre infligées aux usagers de la route
Texte législatif (4 Articles)
Les amendes d'ordre prévues par la loi fédérale du 24 juin 1970 sur les amendes d'ordre infligées aux usagers de la route sont perçues par les organes de la police en uniforme du canton et des communes.
1. Pour d'autres contraventions de peu d'importance, les organes de la police peuvent être autorisés à infliger et à percevoir des amendes d'ordre sur-le-champ lorsque le prévenu accepte cette procédure.
2. Le Conseil-exécutif fixe par voie d'ordonnance les cas dans lesquels des amendes d'ordre peuvent être prononcées sur-le-champ, le montant de ces amendes et la procédure à suivre.
3. La limite supérieure des amendes d'ordre correspond à celle de la loi fédérale sur les amendes d'ordre.
1. Le Code de procédure pénale du canton de Berne du 20 mai 19283 est modifié et complété comme suit
1. Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur[4] de la présente loi.