Art. 2 Ordonnance sur les exceptions à l'obligation de détruire les données de la police (Ordonnance sur la destruction des données, ODestD) - Victimes

A la demande des personnes concernées, les données de la police concernant des victimes ou des personnes lésées sont détruites pour autant que la poursuite pénale n'exige pas qu'elles soient conservées.

Les données de la police concernant des victimes ou des personnes lésées sont détruites d'office lorsqu'il y a prescription de l'action pénale pour l'acte punissable en question.