Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
282.321 EEVONI CH-BE

Art. 2 Ordonnance sur la nomination et les indemnités des agents et des agentes de poursuites à fonction accessoire (ONI) - Mise au concours

Ouvrir la source officielle Texte complet (16 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 Ordonnance sur la nomination et les indemnités des agents et des agentes de poursuites à fonction accessoire (ONI) · Mise au concours

1. Si un poste se libère, il convient de l'annoncer au directoire des offices des poursuites et des faillites. Celui-ci fournit l'autorisation permettant de le remettre au concours.

2. L’unité d’organisation (office régional ou agence des poursuites et des faillites) dans laquelle un poste est vacant met celui-ci au concours aux conditions prévues par l’article 9 de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur le personnel (OPers).

← Art. A1-3 Ordonnance sur la nomination et les indemnités des agents et des agentes de poursuites à fonction accessoire (ONI) Objet Art. 3 Ordonnance sur la nomination et les indemnités des agents et des agentes de poursuites à fonction accessoire (ONI) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →