Art. 7 Contrat-type de travail pour l'agriculture (CTT agriculture) - Fonctions publiques et activités annexes

1. Les travailleurs et travailleuses ne peuvent exercer de fonctions publiques affectant les heures de travail qu’avec l’accord de l’employeur.

2. Les travailleurs et travailleuses n’ont le droit d’exercer des activités annexes qu’après autorisation écrite préalable de l’employeur. L’autorisation accordée peut être retirée si le travail chez l’employeur s’en trouve affecté de manière négative.