222.153.21
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Art. 45 Contrat-type de travail pour l'agriculture (CTT agriculture) - Certificat
Certificat, responsabilité et for
Art. 45 Contrat-type de travail pour l'agriculture (CTT agriculture) · Certificat
1. Les travailleurs et travailleuses peuvent en tout temps demander à l’employeur de leur délivrer un certificat portant sur la nature et la durée des rapports de travail, ainsi que sur la qualité de leur travail et sur leur conduite.
2. A la demande expresse des travailleurs et travailleuses, le certificat ne porte que sur la nature et la durée des rapports de travail.