Art. 4 Contrat-type de travail pour l'agriculture (CTT agriculture) - Droit supplétif

1. Les dispositions légales pertinentes, en particulier les dispositions du Code des obligations (CO), s’appliquent pour autant que le présent contrat-type de travail ne contienne pas de dispositions et que les parties n’aient pas conclu d’accords écrits autorisés.