Art. 33 Contrat-type de travail pour l'agriculture (CTT agriculture) - Droit de l’employeur

1. L’employeur a droit à l’indemnité pour perte de salaire découlant d’une assurance pour perte de gain à concurrence de l’obligation de continuer de verser le salaire, pour autant qu’il ait payé au moins la moitié des primes.