Art. 32e Ordonnance de Direction sur la gestion financière des communes (ODGFCo) - 4. Etat des capitaux propres

1. L’état des capitaux propres indique l’état initial et l’état final des différents postes des capitaux propres, ainsi que les changements intervenus au cours de l’exercice.

2. Il comprend au moins

a. les engagements envers les financements spéciaux ou les avances à de tels financements, ainsi que l’année de la première inscription au bilan,

b. *** ...

c. la réserve de revalorisation au sens de l’article 85a OCo,

d. la réserve liée à la réévaluation du patrimoine financier,

e. les résultats cumulés des exercices précédents (excédents ou découverts du bilan),

f. le résultat de l’exercice,

g. le total des capitaux propres et

h. un commentaire des changements essentiels.

3. Les communes administrées entièrement ou partiellement selon des principes de nouvelle gestion publique qui ont adopté un règlement autorisant le report de crédits sur l’exercice suivant en vertu de l’article 118, alinéa 4 OCo doivent en outre faire figurer les réserves provenant de l’enveloppe budgétaire dans l’état des capitaux propres.

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