Art. 32d Ordonnance de Direction sur la gestion financière des communes (ODGFCo) - 3. Principes essentiels de l’établissement du bilan et de son évaluation

1. L’annexe aux comptes annuels doit énoncer les principes essentiels de l’établissement du bilan et de son évaluation dans les cas suivants

a) limites d’inscription à l’actif au sens de l’article 79a OCo,

b) réévaluation des natures du patrimoine financier conformément à l’annexe 1 OCo.

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