Art. 32 Ordonnance de Direction sur la gestion financière des communes (ODGFCo) - Conservation

1. Les comptes annuels reliés ou agrafés doivent être conservés durablement et de manière sûre en application de l’alinéa 3.

2. Les autres documents comptables (tels que les pièces justificatives, les fiches de compte, les journaux, les inventaires, les registres et les livres auxiliaires), les contrôles des recettes, les listes de perception, les documents de travail de l'organe de vérification des comptes ainsi que la correspondance relative à la gestion financière et à la comptabilité sont conservés pendant dix ans au moins.

3. Les objets de valeur et les documents importants sont conservés à l'abri des actes illicites (effractions, vols) et protégés contre les dommages causés par les éléments.

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