Art. 3 Ordonnance de Direction sur la gestion financière des communes (ODGFCo) - Signatures

1. Le plan financier, le budget et les comptes annuels sont signés par le conseil communal et la personne responsable de l'administration des finances.

2. Les inventaires et les registres qui ne font pas partie intégrante des comptes annuels sont signés par la personne responsable de l'administration des finances ou du service qui dresse l'inventaire.