Art. 2 Ordonnance de Direction sur la gestion financière des communes (ODGFCo) - Système de contrôle interne (SCI)

1. La commune définit son système de contrôle interne en fonction du volume de ses transactions.

2. Le conseil communal réglemente

a) les droits de signature,

b) les compétences d'adopter les crédits d'engagement et d'utiliser les crédits autorisés,

c) la compétence d'adopter les crédits supplémentaires,

d) le droit d'ordonner les paiements,

e) le droit de viser les pièces,

f) la compétence d'arrêter des décisions,

g) le système de rapports.

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