Art. 4e Loi sur les communes (LCo) - Contrat de fusion

1. Le corps électoral des communes concernées se prononce sur la fusion dans le cadre d’une votation sur le contrat de fusion.

2. Le contrat de fusion contient les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la fusion. Il prévoit, notamment,

a la date de la fusion,

b le nom et les frontières de la nouvelle commune,

c les grandes lignes de l’organisation de la nouvelle commune,

d **\*** la prise de décision sur le premier budget de la nouvelle commune,

e la prise de décision sur un éventuel règlement de fusion (art. 4f).

3. En cas de fusion par combinaison, il règle en outre

a la prise de décision sur le règlement d’organisation destiné à la nouvelle commune,

b la constitution des organes de la nouvelle commune.

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