Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
166.21 EMPVOICEX CH-BE

Art. 9 Ordonnance sur l'indemnisation des membres des commissions des examens d'avocat et de notaire (OICex) - Entrée en vigueur

Ouvrir la source officielle Texte complet (9 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 9 Ordonnance sur l'indemnisation des membres des commissions des examens d'avocat et de notaire (OICex) · Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur en même temps que la loi sur les avocats et les avocates.

← Art. 8 Ordonnance sur l'indemnisation des membres des commissions des examens d'avocat et de notaire (OICex) Principe

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →