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Art. 8 Ordonnance sur l'indemnisation des membres des commissions des examens d'avocat et de notaire (OICex) - Abrogation d’un acte législatif

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Art. 8 Ordonnance sur l'indemnisation des membres des commissions des examens d'avocat et de notaire (OICex) · Abrogation d’un acte législatif

1. L’ordonnance du 21 décembre 1994 sur l’indemnisation des membres des commissions des examens d’avocat et de notaire (RSB 166.21) est abrogée.

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