Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
166.21 EMPVOICEX CH-BE

Art. 7 Ordonnance sur l'indemnisation des membres des commissions des examens d'avocat et de notaire (OICex) - Indemnités en tant que contributions de tiers

Ouvrir la source officielle Texte complet (9 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 7 Ordonnance sur l'indemnisation des membres des commissions des examens d'avocat et de notaire (OICex) · Indemnités en tant que contributions de tiers

1. Les indemnités dues aux collaborateurs et collaboratrices de l’Université de Berne sont considérées comme des contributions de tiers au sens de l’article 69 de la loi du 5 septembre 1996 sur l’Université (LUni).

← Art. 6 Ordonnance sur l'indemnisation des membres des commissions des examens d'avocat et de notaire (OICex) Principe Art. 8 Ordonnance sur l'indemnisation des membres des commissions des examens d'avocat et de notaire (OICex) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →