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Art. 6 Ordonnance sur l'indemnisation des membres des commissions des examens d'avocat et de notaire (OICex) - Versement des indemnités

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Art. 6 Ordonnance sur l'indemnisation des membres des commissions des examens d'avocat et de notaire (OICex) · Versement des indemnités

1. Les indemnités pour les examens d’avocat sont versées par la Cour suprême. Pour les examens de notaire, elles le sont par la Direction de l’intérieur et de la justice.

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