Art. 5 Ordonnance sur l'indemnisation des membres des commissions des examens d'avocat et de notaire (OICex) - 3. Présidence

1. Les présidents et les présidentes des commissions des examens perçoivent, en plus des indemnités reçues pour chaque examen, une indemnité forfaitaire annuelle de 1800 francs.

2. Si le président ou la présidente a des rapports de travail avec l’Université ou avec le canton, l’indemnité forfaitaire annuelle est de 1200 francs.