Art. 3 Ordonnance sur l'indemnisation des membres des commissions des examens d'avocat et de notaire (OICex) - Montants 1. Membres

1. Les membres des commissions des examens d’avocat et de notaire perçoivent une indemnité horaire de 150 francs.

2. Les membres qui ont des rapports de travail avec l’Université perçoivent une indemnité horaire de 100 francs.

3. Les membres qui ont des rapports de travail avec le canton mais pas avec l’Université perçoivent une indemnité horaire de 100 francs. Seule la durée effective des examens oraux qui ont lieu pendant le temps de travail est imputable, en dérogation à l’article 2, alinéa 2.

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