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Art. 1 Ordonnance sur l'indemnisation des membres des commissions des examens d'avocat et de notaire (OICex) - Principe

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Art. 1 Ordonnance sur l'indemnisation des membres des commissions des examens d'avocat et de notaire (OICex) · Principe

1. Les membres des commissions des examens d’avocat et de notaire, ainsi que les assistants et les assistantes, ont droit à une indemnité pour leur collaboration aux examens.

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