Art. 6 Règlement de gestion du Tribunal régional Jura-bernois-Seeland (RG TR JBS) - Décisions

1. La conférence des juges décide à la majorité absolue des voix exprimées. Pour qu’une décision soit valable, plus de la moitié de tous les membres doivent participer à la séance.

2. Le ou la juge en chef départage les voix en cas d’égalité; le sort décide en cas d’élections.

3. Les décisions par voie de circulation sont admises.

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