Art. 5 Règlement de gestion du Tribunal régional Jura-bernois-Seeland (RG TR JBS) - Convocation

1. La conférence des juges est convoquée par le ou la juge en chef du directoire, dès qu'une affaire doit être traitée.

2. Un quart des membres ayant le droit de vote peut exiger la convocation de la conférence. Ils sont habilités à exiger la mise à l’ordre du jour d’une affaire.

3. Les membres de la conférence reçoivent une convocation écrite ou par courriel aux séances.

4. En règle générale, la convocation accompagnée de l’ordre du jour doit être remise dix jours avant la tenue de la séance. La documentation éventuelle doit être jointe à l’invitation ou mise à disposition pour consultation.

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