Art. 31 Règlement de gestion du Tribunal régional Jura-bernois-Seeland (RG TR JBS)

1. Les conflits entre juges doivent si possible se régler à l’interne.

2. Les personnes concernées doivent chercher le dialogue d’abord entre elles avant de s’adresser à la section concernée.

3. Si aucun accord ne peut être obtenu, l’affaire est soumise au juge ou à la juge en chef du directoire. Celui-ci ou celle-ci prend les mesures appropriées. Il ou elle peut faire appel à la Cour suprême.

4. S’il s’agit d’une affaire pouvant revêtir de l’importance dans le cadre de la surveillance, le directoire en informe la Cour suprême.

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