Art. 28 Règlement de gestion du Tribunal régional Jura-bernois-Seeland (RG TR JBS) - Sécurité et protection des données

1. Le directoire est habilité à donner des instructions pour la protection des personnes et des biens, en particulier concernant le contrôle général à l’entrée des bâtiments et des salles d’audience, le contrôle des personnes et d’effets ou l’expulsion de personnes du bâtiment.

2. De cas en cas, des mesures de sécurité peuvent également être ordonnées par la personne qui dirige la procédure, si possible en accord avec le directoire.

3. Le directoire veille à la mise en œuvre de la législation sur la protection des données, dans la mesure où elle est applicable. Afin de garantir la sécurité des données électroniques, il est habilité à édicter des restrictions d’accès et des instructions.

4. Au surplus, les dispositions relatives à la remise et à la consultation des dossiers sont applicables.

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