Art. 27 Règlement de gestion du Tribunal régional Jura-bernois-Seeland (RG TR JBS) - Activités annexes et fonctions publiques

1. Les demandes d’autorisation d’exercer des activités annexes ou des charges publiques doivent être remises au directoire. Celui-ci les transmet au directoire de la Cour suprême avec ses remarques et une éventuelle proposition.

2. La demande doit contenir toutes les informations nécessaires sur l’activité annexe ou la charge publique (formulaire), notamment une estimation du temps nécessaire à son exercice.