Art. 26 Règlement de gestion du Tribunal régional Jura-bernois-Seeland (RG TR JBS) - Taux d’occupation

1. Le taux d’occupation des juges est déterminé lors de leur élection par le Grand conseil. Le directoire de la Cour suprême décide des modifications des taux d’occupation au cours de la période de fonction. Il n’existe aucun droit à la modification du taux d’occupation.