Art. 23 Règlement de gestion du Tribunal régional Jura-bernois-Seeland (RG TR JBS) - Conférences de section

1. Les présidents et présidentes de tribunal d'une section constituent la conférence de section.

2. Les juges de l'agence du Jura bernois participent aux séances des sections civile et pénale.

3. Le greffier ou la greffière en chef ou son suppléant ou sa suppléante et la direction du secrétariat assistent aux séances avec voix consultative.

4. La conférence de section est compétente pour

a) régler l'attribution des affaires;

b) régler les suppléances dans la section;

c) désigner le suppléant ou la suppléante du chef ou de la cheffe de section, sur la proposition de ce dernier ou de cette dernière.

5. Elle peut proposer à la conférence des juges des candidats ou des candidates à la désignation de chef ou de la cheffe de section.

6. Elle prend ses décisions à la majorité absolue des voix exprimées. Pour qu'une décision soit valable, plus de la moitié de tous les membres doivent participer à la séance. En cas d'égalité des voix, le chef ou la cheffe de section départage.

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