Art. 21 Règlement de gestion du Tribunal régional Jura-bernois-Seeland (RG TR JBS) - Organisation

1. Les sections jugent les affaires qui leur sont attribuées et accomplissent d'autres tâches.

2. La section civile connaît des litiges relevant du droit du travail aux termes de l'article 9 de la loi du 11 juin 2009 portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM).

3. Le Tribunal régional des mesures de contrainte du Jura bernois- Seeland fait partie de la section civile.

4. Chaque section est dirigée par un chef ou une cheffe de section qui émane de ladite section.

5. ...

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