Art. 2 Règlement de gestion du Tribunal régional Jura-bernois-Seeland (RG TR JBS) - Composition

1. Tous les présidents et présidentes de tribunal ordinaires attribués au Tribunal régional par la Cour suprême constituent la conférence des juges.

2. Le droit de vote est indépendant du taux d’occupation.

3. Les présidents et présidentes de tribunal extraordinaires peuvent prendre part à la conférence des juges avec voix consultative. Ils ont le droit de vote si la durée de leur engagement dépasse six mois.

4. Le greffier ou la greffière en chef prend part aux séances avec voix consultative

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