Art. 18a Règlement de gestion du Tribunal régional Jura-bernois-Seeland (RG TR JBS) - Compétences financières pour les procédures en matière civile et pénale

1. Pour les dépenses liées aux procédures en matière civile et pénale, la validation financière des pièces comptables vaut autorisation de dépenses, quel que soit le montant (art. 31, al. 1, lit. e de l’ordonnance du 16.11.2022 sur les finances [OFin][[3]](#paragraphtext_content_fn_5065879_3_3_c)).

2. La direction de la procédure est compétente pour l’examen matériel des dépenses. Si la validation financière des pièces comptables d’une dépense lui incombe, le greffier ou la greffière ou le ou la secrétaire de tribunal compétente dans la procédure concernée se charge de l’examen matériel.

3. La validation financière des pièces comptables est effectuée

a pour les dépenses jusqu’à 30'000 francs, par un membre du directoire,

b pour les dépenses supérieures à 30'000 francs, par le ou la juge en chef du directoire ou par son suppléant ou sa suppléante.

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