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Art. 18 Règlement de gestion du Tribunal régional Jura-bernois-Seeland (RG TR JBS) - Compétences financières pour les tâches administratives

Direction du tribunal - Compétences financières
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Art. 18 Règlement de gestion du Tribunal régional Jura-bernois-Seeland (RG TR JBS) · Compétences financières pour les tâches administratives

Le ou la juge en chef du directoire et le ou la responsable des ressources autorisent les dépenses pour les tâches administratives jusqu'à concurrence de 30'000 francs, chacun dans sa propre compétence. Une délégation à d’autres membres du directoire est possible.

Les dépenses supérieures à 30'000 francs sont soumises à autorisation du directoire de la Cour suprême.

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