Art. 16 Règlement de gestion du Tribunal régional Jura-bernois-Seeland (RG TR JBS) - Signature

1. Le ou la juge en chef du directoire et le greffier ou la greffière en chef signent collectivement les affaires qui relèvent de la compétence du tribunal ou du directoire.

2. Dans les autres cas, le droit de signature dépend des tâches assignées. Une délégation est possible.

3. D’autres dispositions applicables sont réservées.

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