Art. 1 Règlement de gestion du Tribunal régional Jura-bernois-Seeland (RG TR JBS) - Statut

1. Le Tribunal régional est indépendant dans l’exercice de ses compétences juridictionnelles et n’est soumis qu’au droit.

2. Dans les limites définies par la loi et sous réserve des tâches et des attributions de la Direction administrative de la magistrature et de la Cour suprême, il s'administre lui-même.

3. Si nécessaire, les organes de la direction du tribunal se concertent avec ceux des autres autorités judiciaires civiles et pénales de la région du Jura bernois-Seeland ainsi qu’avec la Cour suprême.

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