Art. 9 Règlement d’organisation du Tribunal administratif (ROr TA) - Tâches

1. Le directoire est responsable de l’administration du Tribunal administratif et compétent pour toutes les affaires qui ne sont pas attribuées à un autre organe, en particulier pour les affaires selon l’article 52, alinéa 2 LOJM. De plus, il est compétent pour

a) autoriser les activités annexes et les charges publiques du personnel du Tribunal administratif ainsi que des membres des autorités placées sous la surveillance du Tribunal administratif,

b) * proposer à la Direction administrative de la magistrature d’autoriser l’exercice d’activités annexes et de charges publiques des membres du Tribunal administratif,

c) décider ou proposer dans la procédure de mesures d’assistance entre cours,

d) édicter des directives et des circulaires et contrôler leur mise en œuvre,

e) adopter la stratégie du Tribunal administratif et le concept de surveillance et de controlling à l’intention du plénum,

f) définir les principes concernant l’enregistrement, la gestion et l’archivage des dossiers,

g) garantir une formation continue adaptée aux besoins,

h) proposer à la Commission de justice du Grand Conseil l’ouverture d’une procédure de révocation à l’encontre de membres des autorités placées sous surveillance,

i) adopter un concept de sécurité et le règlement interne,

k) accorder, suspendre ou révoquer l’accréditation de journalistes.

2. Il peut déléguer la préparation d’affaires et l’exécution de décisions au secrétariat général ou à des commissions particulières.

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