Art. 8 Règlement d’organisation du Tribunal administratif (ROr TA) - Prise de décisions

1. Le plénum prend ses décisions selon l’article 58 LOJM.

2. Les abstentions, les suffrages blancs ou nuls ne sont pas pris compris dans la détermination de la majorité absolue.

3. Le président ou la présidente prend la décision d’appliquer la procédure de circulation. Les décisions par voie de circulation sont exclues lorsqu’une cour ou au moins six membres du tribunal dans son ensemble exigent la discussion d’une affaire.

4. En vue de l’engagement du secrétaire général ou de la secrétaire générale, le directoire fait une proposition à l’intention du plénum. Celui-ci décide d’accepter ou de refuser la proposition.

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