Art. 7 Règlement d’organisation du Tribunal administratif (ROr TA) - Procédure d’élection

1. Le plénum procède à ses élections selon l’article 58 LOJM.

2. Lorsqu’il y a plusieurs propositions pour une élection, le vote a lieu à bulletin secret.

3. Les abstentions, les suffrages blancs ou nuls ne sont pas compris dans la détermination de la majorité absolue.

4. Lorsqu’aucun des candidats ou candidates n’obtient la majorité absolue, le ou la candidate ayant rallié le moins de suffrages est éliminée pour le prochain tour de scrutin.

5. En cas d’égalité des voix lors du dernier tour, le sort départage.

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