Art. 40 Règlement d’organisation du Tribunal administratif (ROr TA) - Accréditation

1. Les personnes actives dans les médias qui ont l’intention d’être chroniqueurs judiciaires à titre régulier auprès du Tribunal administratif pour des médias paraissant ou établis en Suisse peuvent déposer une requête écrite d’accréditation.

2. Le directoire accorde l’accréditation lorsque

a) le requérant ou la requérante remplit les conditions d’inscription au registre professionnel; un curriculum vitae accompagné d’une photo doit être joint à la demande, ainsi que tout document utile comme la carte de presse et la confirmation de l’employeur ou l’employeuse ou autre; ou

b) le requérant ou la requérante est déjà accréditée à la Cour suprême; une confirmation de l’accréditation et un curriculum vitae accompagné d’une photo doivent être joints à la demande.

3. L’accréditation est refusée lorsqu’il existe un doute fondé concernant la crédibilité du requérant ou de la requérante.

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