Art. 4 Règlement d’organisation du Tribunal administratif (ROr TA) - Tâches

1. Le plénum accomplit les tâches selon l’article 51, alinéa 2 LOJM.

2. Il détermine la décharge du président ou de la présidente et du vice-président ou de la vice-présidente du Tribunal administratif des tâches juridictionnelles leur incombant.

3. Il propose à la Commission de justice du Grand Conseil l’ouverture d’une procédure de révocation à l’encontre de membres du Tribunal administratif.

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